Intervention de Patrick Bloche

…mais, heureusement, rien n'a empêché le Parlement de faire évoluer le droit sur ces questions ! Plusieurs députés socialistes et, plus largement, de l'opposition l'ont également noté, depuis trois décennies, bien du chemin a été parcouru. En vous écoutant, cher collègue, je me suis souvenu de la photo de François Mitterrand en une de Gai Pied, à la fin de l'année 1980 ou au début de l'année 1981. Comme candidat à l'élection présidentielle, il s'engageait, devant nos concitoyens, de la même façon qu'il s'était engagé pour l'abolition de la peine de mort, à dépénaliser l'homosexualité, projet que Robert Badinter a ensuite défendu devant le Parlement, une fois François Mitterrand élu Président de la République.

Il est vrai que les années quatre-vingt et quatre-vingt-dix ont été avant tout, pour les majorités parlementaires de gauche, l'occasion d'initiatives qui visaient à faire tomber un certain nombre de discriminations dont les individus homosexuels étaient victimes. Je veux d'ailleurs rendre un hommage particulier à un député très entreprenant, très volontaire sur ces questions, notre collègue Jean-Pierre Michel, aujourd'hui sénateur.

Ce qui s'est passé dans cet hémicycle en 1998 et 1999, durant 120 heures, a été d'une autre nature. Il s'est agi, à ce moment-là, de faire entrer le couple homosexuel dans le code civil. Le débat parlementaire, qui est devenu un débat dans la société, a été essentiel dans la reconnaissance de l'homosexualité. En effet, c'est à ce moment que sont tombés un certain nombre de tabous dans la société française, c'est à ce moment qu'un certain nombre de verrous ont sauté. Le débat sur le PACS a donc été un débat fondateur.

Nous pouvons peut-être regretter – je le dis sans intention polémique – que rien ne se soit passé en la matière depuis 2002. Avec l'honnêteté qui doit être celle d'un rapporteur, je note tout de même que, lorsque Jean-Pierre Raffarin était Premier ministre, il avait des collaborateurs qui s'intéressaient à cette question et essayaient d'y réfléchir. C'est d'ailleurs à ce moment que la majorité actuelle a souhaité améliorer le PACS et les droits des couples pacsés – et nous l'en félicitons.