Intervention de Patrick Bloche

Au-delà du rappel, s'il était nécessaire, que le PACS et le mariage, ce ne sont pas les mêmes droits et, de fait, les mêmes devoirs, votre rapporteur souhaiterait récuser deux arguments souvent avancés par les opposants à l'ouverture du mariage aux couples de même sexe.

Le premier, c'est la visée censément procréatrice du mariage. Avouons qu'il ne résiste pas au fait que 56 % des premiers enfants naissent aujourd'hui hors mariage.

Le second pointe la démarche communautariste qui sous-tendrait la revendication de l'ouverture du mariage aux couples de même sexe. Nous rejetons d'autant plus cette objection que la démarche des auteurs de cette proposition de loi se veut républicaine et universaliste (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC), fondée à la fois sur l'égalité des droits et sur la liberté de choix ayant conduit hier à ouvrir le PACS aux couples hétérosexuels et conduisant aujourd'hui à vouloir ouvrir le mariage aux couples homosexuels. Il s'agit de donner un droit supplémentaire à certains, sans réduire les droits des autres.

En ce domaine, comme dans d'autres, on ne saurait envisager que, au sein de l'Union européenne, il y ait une exception française. Nous l'avons déjà dit, nous le répétons, la France qui a joué un rôle pionnier en 1999 est aujourd'hui à la traîne des autres pays européens. Or l'Europe connaît un mouvement général de progrès dans la lutte contre les discriminations et la reconnaissance du mariage homosexuel. Le Parlement européen a ainsi adopté plusieurs résolutions en ce sens, en 1994, en 2001 et encore en 2003. Durant la dernière décennie, sept États européens ont ouvert le mariage aux personnes de même sexe : les Pays-Bas, la Belgique, l'Espagne, la Norvège, la Suède, le Portugal et l'Islande. Trois États extra-européens ont fait de même : le Canada en 2005, l'Afrique du Sud en 2006 et, plus récemment, l'Argentine en 2010, ce à quoi on peut ajouter la ville de Mexico, cinq États des États-Unis ainsi que Washington.