Intervention de Patrick Bloche

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, en faisant inscrire à l'ordre du jour de notre Assemblée une proposition de loi visant à ouvrir le mariage aux couples de même sexe, qui a été déposée une première fois en 2006, le groupe socialiste, radical et citoyen, par la voix de son président Jean-Marc Ayrault, a souhaité d'abord répondre à l'interpellation qui a été celle du Conseil constitutionnel le 28 janvier dernier.

Le Conseil constitutionnel avait en effet été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité transmise par la Cour de cassation et posée par deux femmes désirant se marier ensemble. À cette occasion, tout en déclarant que les articles 75 et 144 du code civil, qui font explicitement référence au mariage entre homme et femme, n'étaient pas contraires à la Constitution, le Conseil a tenu néanmoins à rappeler que, aux termes de l'article 34 de la Constitution, « il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, d'adopter des dispositions nouvelles dont il lui appartient d'apprécier l'opportunité ». En un mot, chers collègues, la balle est désormais et plus que jamais dans notre camp.

L'autre raison pour laquelle notre groupe a souhaité débattre de cette question aujourd'hui dans cet hémicycle, c'est que la France, pionnière en 1999 lors du vote du PACS, est aujourd'hui à la traîne et que, sans tarder, il est nécessaire de franchir une nouvelle étape sur le chemin de l'égalité des droits.

Aborder la question de l'ouverture du mariage aux personnes de même sexe, c'est incontestablement répondre à une demande sociale comparable à celle qui a fait le succès du PACS au cours de ces douze dernières années : 203 882 déclarations de PACS ont en effet été enregistrées l'année dernière, année où l'on a compté trois PACS pour quatre mariages, et c'est le 1er janvier 2010 que le cap du million de pacsés a été franchi.

Soulignons, à ce propos, le paradoxe qui amène aujourd'hui ceux des députés de la majorité qui sont hostiles à l'ouverture du mariage aux personnes de même sexe à attribuer toutes les vertus au PACS, qu'ils ont pourtant combattu hier, parfois si violemment.