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Intervention de Gilles Carrez

Réunion du 8 juin 2011 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Article 1er, amendements 37 36 35

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

La commission a rejeté ces trois amendements. En effet, le dispositif que nous propose le Gouvernement est équilibré. Nous avons pris garde à ce qu'aucun contribuable ne paie davantage qu'auparavant, à l'exception de ceux qui bénéficiaient du bouclier fiscal.

À partir de 1,3 million d'euros, le contribuable est assujetti dès le premier euro, mais son entrée dans le barème à 1,3 million va se faire, compte tenu d'un système de décote, à un niveau d'ISF qui sera de l'ordre de la moitié de ce qu'il acquittait avant.

Beaucoup s'étaient inquiétés de cette fiscalisation au premier euro, mais il n'y a aucun cas de contribuable ne bénéficiant pas du bouclier qui se retrouve à devoir acquitter un ISF supérieur à ce qu'il payait auparavant. Dans ces conditions, un dispositif qui joue dès le premier euro est parfaitement acceptable.

L'un de vos amendements propose de compenser le manque à gagner qu'occasionnerait pour l'État le fait de ne pas appliquer le dispositif au premier euro en créant un taux supérieur de 0,75 % pour les patrimoines supérieurs à 7 millions d'euros. Mais ce n'est pas acceptable, car l'intérêt de cette réforme consiste à avoir désormais un barème de l'ISF qui soit compatible avec le rendement moyen des actifs. Or, c'est le cas pour un taux de 0,5 % ; avec un taux de 0,75 %, cela devient très difficile. Vos amendements bouleversent donc l'équilibre remarquable de cette réforme. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

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