Intervention de Gilles Carrez

La commission a rejeté ces trois amendements. En effet, le dispositif que nous propose le Gouvernement est équilibré. Nous avons pris garde à ce qu'aucun contribuable ne paie davantage qu'auparavant, à l'exception de ceux qui bénéficiaient du bouclier fiscal.

À partir de 1,3 million d'euros, le contribuable est assujetti dès le premier euro, mais son entrée dans le barème à 1,3 million va se faire, compte tenu d'un système de décote, à un niveau d'ISF qui sera de l'ordre de la moitié de ce qu'il acquittait avant.

Beaucoup s'étaient inquiétés de cette fiscalisation au premier euro, mais il n'y a aucun cas de contribuable ne bénéficiant pas du bouclier qui se retrouve à devoir acquitter un ISF supérieur à ce qu'il payait auparavant. Dans ces conditions, un dispositif qui joue dès le premier euro est parfaitement acceptable.

L'un de vos amendements propose de compenser le manque à gagner qu'occasionnerait pour l'État le fait de ne pas appliquer le dispositif au premier euro en créant un taux supérieur de 0,75 % pour les patrimoines supérieurs à 7 millions d'euros. Mais ce n'est pas acceptable, car l'intérêt de cette réforme consiste à avoir désormais un barème de l'ISF qui soit compatible avec le rendement moyen des actifs. Or, c'est le cas pour un taux de 0,5 % ; avec un taux de 0,75 %, cela devient très difficile. Vos amendements bouleversent donc l'équilibre remarquable de cette réforme. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)