Amendement N° 36 (Retiré)

Il existe, dans le calcul de l'ISF une vraie injustice qui consiste en l'imposition des contribuables ayant atteint le seuil dès le premier euro. L'aménagement d'une tranche intermédiaire de 100 000€ pour passer d'une tranche à l'autre atténue l'injustice sans la résoudre. La seule solution est celle qui a été retenue pour l'impôt sur le revenu ou dans le barème des droits de donation ou succession ; à savoir un taux progressif par tranche et non au premier euro.

Cette observation est plus sensible encore en considérant que la valeur de la « résidence principale » est très variable selon la localisation de la dite résidence. Une résidence principale vaut beaucoup plus à Paris que dans la majorité des villes de province compte tenu des prix énormément élevés de l'immobilier à Paris.

Ainsi, il conviendrait de préciser que l'ISF n'est pas du au 1er euro mais s'entend de 0,25% à compter de 800.000 euros pour les patrimoines supérieurs à 1.300.000 euros et inférieurs à 3 millions d'euros, et de 0,5% à compter de 3 millions d'euros, toujours à partir de 800.000 euros, et non dès le premier euro, et, donc, procéder à un lissage des seuils plutôt qu'à une seule répartition par tranches.

Le système choisi par le Gouvernement est donc maintenu, simplement on précise que la taxation s'entend à partir de 800.000 euros et non plus dès le premier euro.

En complément, afin de compenser les pertes de recettes par l'État, est créée une nouvelle tranche de 0,75% pour les patrimoines dont la valeur nette taxable dépasse 7 millions d'euros. La création de cette tranche induit une justice fiscale pour les fortunes les plus élevées, dans des proportions plus justes que cela était antérieurement.