Intervention de Jean-Charles Taugourdeau

Il existe, dans le calcul de l'ISF, une vraie injustice qui consiste en l'imposition des contribuables ayant atteint le seuil dès le premier euro. L'aménagement d'une tranche intermédiaire de 100 000 euros pour passer d'une tranche à l'autre atténue l'injustice sans la résoudre. La seule solution est celle qui a été retenue pour l'impôt sur le revenu ou dans le barème des droits de donation ou succession, à savoir un taux progressif par tranche et non au premier euro.

Cette observation est plus sensible encore en considérant que la valeur de la résidence principale est très variable selon la localisation de ladite résidence. Une résidence principale vaut beaucoup plus à Paris que dans la majorité des villes de province compte tenu des prix énormément élevé de l'immobilier à Paris.

Ainsi, il conviendrait de préciser que l'ISF n'est pas dû au premier euro mais s'entend de 0,25 % à compter de 800 000 euros pour les patrimoines supérieurs à 1 300 000 euros et inférieurs à 3 millions d'euros, et de 0,5 % à compter de 3 millions d'euros, toujours à partir de 800 000 euros, et non dès le premier euro.

Le système choisi par le Gouvernement est donc maintenu, simplement on précise que la taxation s'entend à partir de 800 000 euros et non plus dès le premier euro.

En complément, afin de compenser les pertes de recettes par l'État, serait créée une nouvelle tranche de 0,75 % pour les patrimoines dont la valeur nette taxable dépasserait 7 millions d'euros.

Voilà pour les amendements nos 36 et 37  ; quant à l'amendement n° 35 , il est identique mais ne reprend pas la création d'une nouvelle tranche au barème de l'ISF.