Intervention de Pascale Coton

Une version de ce décret a été présentée la semaine dernière aux syndicats, qui l'ont rejetée. À cette occasion, j'ai exposé à M. Éric Aubry, conseiller social du Premier ministre, ma position sur la situation des femmes, qui est aujourd'hui en pleine régression, dans le domaine professionnel comme dans leur vie quotidienne. Si le Gouvernement ne tape pas du poing sur la table pour faire respecter les règles par tous, à commencer par les entreprises, les femmes continueront à être malmenées et à se heurter à des difficultés d'intégration dans la société.

Après plusieurs années de travail – la CFTC dénonce les inégalités salariales entre les hommes et les femmes depuis trente-huit ans ! –, les syndicats avaient réussi à faire tomber certains tabous, mais ils sont privés de ce qui leur est dû. La seule solution est de pénaliser les entreprises, même si nous ne sommes même pas sûrs que cela remédiera aux inégalités salariales, car les entreprises réussissent toujours à trouver des biais. Ainsi, elles ont détourné le temps partiel de son objectif initial, à tel point que la femme est une variable d'ajustement, au premier chef dans le secteur du commerce.

Afin de gérer leurs coûts sans être interpellées par les syndicalistes sur l'égalité homme femmes, les conditions de travail, les horaires atypiques, la garde des enfants, etc., certaines entreprises font travailler 49 femmes à 22 heures par semaine, afin de rester juste en-deçà de la barre des cinquante salariés. Le code du travail leur permet ainsi de s'affranchir des règles et d'agir à leur guise. Quantité de femmes exercent pratiquement un double emploi : des responsables de rayon ou des hôtesses de caisse se voient proposer, par exemple, la gestion du magasin pendant trois mois pour passer à 35 heures –mais être payées sur cette base au bout du troisième mois seulement – ; mais passé ce délai, l'entreprise met en avant leur fatigue, leurs difficultés à concilier temps de vie personnel et professionnel et donc leur intérêt à revenir au temps partiel…

Pour la CFTC, les entreprises qui abusent du temps partiel non choisi doivent impérativement être sanctionnées. Les conséquences de cette forme d'emploi sur la retraite des femmes sont connues ! Les gouvernants doivent le comprendre : notre pays occupe le 116e rang mondial en termes d'égalité entre les hommes et les femmes ; si rien ne change beaucoup de femmes seront mises au ban de la société.

L'Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes ne remplit pas vraiment son rôle et il faut remettre en route le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle, mais pas en 48 heures, comme cela vient d'être fait, pour étudier dans la précipitation un décret !

Les femmes et les jeunes sont les catégories qui ont le plus payé le prix de la crise et l'annonce d'une autre grave crise pour la fin de l'année est donc particulièrement préoccupante.

C'est dans le cadre de la concertation sur les retraites que j'ai particulièrement ressenti cette régression dont les femmes sont victimes. Leur situation ne serait pas un problème, nous a-t-on dit, dans la mesure où elles peuvent, elles aussi, être très diplômées et accéder à des emplois de cadres supérieurs ! En ont-ils donc assez de nous entendre parler des femmes ? Ou pensent-ils – et la réalité est plutôt là – qu'elles vont se fatiguer et finir par se taire ? Pour la première fois, en tant que militante, je me suis demandé jusqu'où cela pouvait aller…

Aujourd'hui, je ne vois aucun espoir transparaître des projets politiques. J'ai été stupéfaite par la façon dont a été traité l'article 99 de la loi sur les retraites. Le projet de décret prévoit des pénalités variables et non obligatoires !