Intervention de Gilles Carrez

général. La commission a rejeté ces amendements qui visent à supprimer un abattement de 75 % sur l'assiette de l'ISF dès lors que l'ensemble des actionnaires d'une entreprise, en général familiale, y compris les minoritaires, acceptent de conserver leurs actions pendant au moins six ans.

Ce dispositif fait suite à celui mis en place en 2000, le dispositif « Migaud-Gattaz », qui visait à favoriser les transmissions d'entreprises dans le cadre de successions. Peut-être certains se souviennent-ils de la malheureuse affaire UPSA où, à la suite d'un décès brutal et en raison de droits de succession extrêmement élevés, l'entreprise avait été vendue à un groupe américain.

Le gouvernement Jospin a réalisé qu'il fallait trouver une solution pour que des PME françaises ne passent plus sous la coupe de l'étranger. Nous avons, en 2003, adopté le même dispositif d'engagement de conservation au titre de l'ISF car il se passait exactement la même chose. Au bout d'une ou deux générations, les actionnaires de la PME familiale devenant plusieurs dizaines, seuls un ou deux d'entre eux exerçaient des fonctions de direction dans l'entreprise, les autres ne participant pas à la gestion mais détenant 1 ou 2 % du capital. Si l'entreprise voulait se développer, elle devait réinvestir chaque année l'essentiel de ses bénéfices, ce qui impliquait qu'elle ne distribue pas ou peu de dividendes. Dès lors, les actionnaires minoritaires assujettis à l'ISF étaient amenés à payer plus d'impôts qu'ils ne recevaient de dividendes. Inévitablement, au bout d'un certain temps, des dissensions survenaient et l'entreprise était vendue. Nous avons vu des dizaines et des dizaines de PME familiales quitter la France à cause de l'ISF.

Phénomène encore plus pervers : l'entreprise étant obligée de verser des dividendes aux actionnaires minoritaires familiaux pour qu'ils puissent payer leur ISF, elle était dans l'incapacité de réinvestir et de se développer. Je suis persuadé que cette fiscalité aberrante tant du point de vue des droits de succession que de l'ISF, a empêché pendant une bonne vingtaine d'années nos PME de se développer comme cela s'est passé en Allemagne. Nous en avons pris conscience aujourd'hui et cette question ne devrait pas être un sujet idéologique puisque c'est la majorité socialiste qui, en 2000, a amorcé le mouvement sur les droits de succession.

Nous avons mis en place un dispositif au titre de l'ISF qui est parfaitement équilibré – les pactes Dutreil – et l'intérêt général commande de le conserver. Si nous le mettions à bas comme le proposent nos collègues socialistes, des dizaines de PME un peu partout dans nos provinces et des milliers d'emplois seraient à nouveau en danger.

J'espère que nous sortirons ensemble de l'idéologie et que nous adopterons une approche pragmatique. La fiscalité, mes chers collègues, doit favoriser le développement des entreprises et de l'emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)