Intervention de Pierre-Alain Muet

En France, notre fiscalité, tant en matière d'impôt sur le revenu que d'impôt sur les sociétés et d'ISF, a la caractéristique d'être mitée par près de 480 niches fiscales. L'ISF en comporte de très nombreuses qui consistent à assimiler à l'outil de travail des biens patrimoniaux qui n'en relèvent pas. C'est le cas de la détention d'actions de sociétés dans lesquelles on a exercé des fonctions. C'est aussi le cas de la niche visée par cet amendement, qui permet d'être exonéré de l'ISF à hauteur de 50 % de la valeur des parts d'actions de sociétés à condition que ces titres soient détenus pendant plusieurs années. On sait très bien que cela permet à des personnes qui sont de véritables rentières – on pourrait en citer de bien connues – détenant des parts d'actions considérables, de s'exonérer de la moitié de cette détention au titre d'un soi-disant outil de travail alors qu'elles n'exercent aucune fonction dans l'entreprise.

Cet ISF mité ne joue pas son rôle. Quand vous vous permettez d'en abaisser les taux sans vous inquiéter de mettre en contrepartie un élargissement de la base imposable, vous faites une réforme complètement inefficace.

Tous les amendements que nous allons proposer tendent à supprimer ces niches d'assiette. En l'espèce, la niche visée représente une perte pour les finances publiques de 132 millions d'euros.