Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 242
Nombre de suffrages exprimés 241
Majorité absolue 121
Pour l'adoption 102
Contre 139
(Le sous-amendement n° 1543 rectifié n'est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 1233 et 1497 rectifié ne sont pas adoptés.)
(L'amendement n° 358 rectifié n'est pas adopté.)