Sous-Amendement N° 1543 rectifié à l'amendement N° 1233 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Déposé le 7 juin 2011 par : M. Cahuzac.
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent aux biens que le propriétaire ne s'engage pas à mettre temporairement à la disposition du public dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. ».
Exposé Sommaire :
L'amendement n° 1233, adopté par la commission des finances, prévoit de réintégrer lesoeuvres d'art dans l'assiette de l'ISF. Ce sous-amendement propose que cette réintégration ne s'applique pas auxoeuvres d'art dont les propriétaires s'engagent à accepter leur mise à disposition temporaire d'un musée.
Cette mise à disposition prendrait la forme d'un prêt temporaire aux musées ayant l'appellation « musée de France », à la demande de ces derniers, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
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