Intervention de Marisol Touraine

Je ne reviendrai pas sur les conditions difficiles de ce débat. La création d'une commission d'enquête constitue en tout état de cause un droit pour les groupes politiques et nous n'avons donc pas l'intention de remettre en question cette possibilité pour eux de pouvoir enquêter sur les sujets de leur choix. Sur le fond, on peut toutefois s'étonner que l'on donne une priorité aux conditions de financement des syndicats, plutôt qu'à la manière dont se noue le dialogue social dans notre pays. Toute une série de sujets reste aujourd'hui à l'abandon dans la mesure où les partenaires sociaux ne peuvent pas intervenir correctement, par exemple selon la taille des entreprises ou selon les territoires. Le plus important reste de faire prévaloir un dialogue social de qualité. À cet égard, on peut s'interroger sur le fait de savoir si la France dispose d'un dialogue social digne d'une démocratie moderne. Le recours à la loi est d'autant plus une tentation que les partenaires sociaux ne disposent pas des instruments adaptés. La proposition de résolution comportait des ambiguïtés dont atteste d'ailleurs l'amendement présenté. Elle donnait le sentiment provocateur de rechercher les fraudes du côté des organisations syndicales. L'amendement vise certes de façon plus acceptable à examiner les mécanismes de financement des partenaires sociaux : encore faudrait-il être sûr que le changement de rédaction témoigne véritablement d'un changement de la démarche et qu'il ne s'agit pas d'une sorte de camouflage imaginé par le groupe Nouveau Centre. La transparence ne peut être que positive, dès lors qu'il existe une volonté de donner aux organisations syndicales les moyens d'un dialogue social positif et modernisé. Il ne faudrait pas que l'objet de la commission d'enquête soit de faire apparaître les organisations syndicales comme toutes fraudeuses. C'est tout l'enjeu de ce débat.