Intervention de Francis Vercamer

Le groupe Nouveau Centre estime que le dialogue social est un pilier de notre démocratie. Au cours des dernières années, le législateur a cherché à renforcer les bases du dialogue social dans notre pays.

La loi du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social a inséré dans le code du travail un article L. 1 aux termes duquel le Gouvernement doit soumettre ses projets de réforme à une concertation préalable avec les organisations syndicales en vue de l'ouverture éventuelle d'une négociation entre les partenaires sociaux. Le champ de cette concertation est particulièrement vaste, puisqu'il concerne tout projet de réforme portant sur les relations individuelles et collectives du travail, l'emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle.

Les deux assemblées se sont inspirées de ces dispositions pour élaborer un protocole de consultation des partenaires sociaux lorsqu'une proposition de loi portant sur le champ défini à l'article L. 1 du code du travail est susceptible d'être inscrite à leur ordre du jour. S'agissant de l'Assemblée nationale, le protocole adopté par la conférence des présidents du 16 février 2010 a connu une première mise en oeuvre avec la proposition de loi de notre collègue Gérard Cherpion pour le développement de l'alternance, la sécurisation des parcours professionnels et le partage de la valeur ajoutée.

Élaborée sur la base d'une « position commune sur la représentativité, le développement du dialogue social et le financement du syndicalisme », signée en avril 2008 par le MEDEF, la CGPME, la CGT et la CFDT, la loi du 20 août 2008 portant réforme de la démocratie sociale et du temps de travail a donné plus de place à la négociation collective, en conférant plus de légitimité aux partenaires sociaux – leur audience sera désormais prise en compte de façon objective et à partir des résultats des élections professionnelles dans les entreprises, ce qui permettra une appréciation périodique, tous les quatre ans au plus, de leur représentativité –, et en confortant la légitimité des accords collectifs – tout accord collectif, que ce soit au niveau de l'entreprise, de la branche et au niveau interprofessionnel, devra, pour être valide, avoir été signé par des syndicats qui ont recueilli au moins 30 % des suffrages et ne pas faire l'objet de l'opposition de syndicats ayant recueilli une majorité de suffrages.

Enfin, la loi du 15 octobre 2010 complétant ces dispositions a prévu l'organisation, dans le contexte créé par la réforme de la représentativité syndicale, d'un scrutin spécifique destiné à mesurer l'audience des organisations syndicales parmi les salariés des entreprises de moins de onze salariés, au moyen d'un scrutin sur sigle.

J'ai défendu le parallélisme des formes pour la représentativité des employeurs, qui devrait à mon sens être consolidée.

En tout état de cause, il est clair que la qualité du dialogue social dans notre pays suppose un financement indépendant, pérenne et transparent de ses acteurs. C'est l'objet même de la commission d'enquête que nous souhaitons créer.

Le renforcement de la démocratie sociale nécessite une plus grande confiance des salariés et des employeurs envers leurs représentants, ce qui suppose de mettre en place un financement pérenne incontestable et d'assurer la représentativité des représentants des employeurs comme des salariés.

Comme l'a rappelé le rapport de Raphaël Hadas-Lebel de mai 2006, le financement des organisations syndicales en France est marqué par certaines spécificités : la faiblesse des cotisations, liée à la faiblesse du nombre d'adhérents des syndicats ; une certaine insécurité juridique qui pèse sur les ressources des organisations syndicales ; des contributions publiques ou parapubliques qui prennent peu en compte le critère de l'audience ; une transparence des comptes perfectible.

Le rapport Hadas-Lebel recensait ainsi les principales sources de financement des syndicats, qu'elles proviennent de leurs adhérents, de l'État, des entreprises ou des collectivités territoriales.

L'analyse des mécanismes de financement des partenaires sociaux ne doit pas être considérée comme une marque de défiance ou d'agressivité à leur égard.

En effet, ceux-ci reconnaissent qu'il s'agit d'une question parfaitement légitime. En témoigne la position commune d'avril 2008, évoquée précédemment, qui comportait un titre III, intitulé « Financement des organisations syndicales de salariés ».

Il n'est pas inintéressant d'en citer le contenu : « Les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs affirment leur attachement à la définition de règles de certification et de publicité des comptes qui respectent les spécificités des organisations concernées. Ceci contribuera à la transparence de leur activité. Les principes déclinés dans ce chapitre doivent également s'appliquer aux organisations d'employeurs ». L'article 15 de la position commune affirme que « les cotisations provenant de leurs adhérents doivent représenter la partie principale de leurs ressources car elles constituent la seule véritable garantie d'indépendance » et qu'il y a lieu « de préciser les fondements juridiques [des] dotations, de renforcer le lien avec leur objet et d'en préciser le formalisme afin de rendre toute sa transparence à ce mode de financement.

L'article 16 demande même « aux pouvoirs publics de faire procéder à un recensement exhaustif de l'ensemble des financements existants tant au niveau des entreprises, des branches et de l'interprofession, que des différents échelons locaux, départementaux, régionaux, nationaux et internationaux ».

La loi du 20 août 2008 précitée a, comme on l'a vu, a partiellement mis en oeuvre les éléments de cette position commune. Elle a inséré, dans le code du travail, un ensemble de dispositions destinées à établir une procédure de certification et de publication des comptes des organisations syndicales et professionnelles. Elle a créé un dispositif de mise à disposition des salariés d'une organisation syndicale ou d'une association d'employeurs, afin de sécuriser, au plan juridique, les pratiques existantes.

S'agissant du financement du paritarisme, il convient de rappeler que l'UPA avait conclu avec les cinq organisations syndicales de salariés, le 12 décembre 2001, un accord prévoyant le financement du dialogue social au moyen d'une cotisation de 0,15 % de la masse salariale versée par les entreprises.

Cet accord a fait l'objet d'un arrêté d'extension, le 25 avril 2002. Sa mise en oeuvre s'est heurtée à l'hostilité du MEDEF et de la CGPME qui ont engagé des recours en justice. Fin 2007, la Cour de cassation a considéré que l'accord était légal et qu'il avait été négocié régulièrement.

A l'occasion d'une réunion de concertation rassemblant, en avril 2009, les signataires de cet accord, l'UPA a indiqué que l'ensemble des secteurs relevant de son champ était en mesure de le mettre en oeuvre. En effet, les « accords de déclinaison » ont fait l'objet des arrêtés d'extension nécessaires, qu'il s'agisse des branches de l'artisanat de l'alimentation, du bâtiment, des services et de la production. Par ailleurs, l'UPA recensait en 2008 42 accords ou avenants instituant un financement du dialogue social.

En définitive, la réflexion sur le financement des partenaires sociaux est toujours en cours. Si le législateur a mis en oeuvre le principe de transparence des comptes des organisations syndicales et professionnelles, le travail sur le recensement des dotations et sur leurs fondements juridiques est resté inachevé. C'est la raison pour laquelle le groupe Nouveau Centre souhaite la création d'une commission d'enquête.

Le champ d'investigation proposé par la présente proposition de résolution apparaît trop réduit puisqu'il ne porte que sur deux catégories de recettes des syndicats, alors que comme on l'a vu, celles-ci sont plus diversifiées. Il conviendrait donc de retenir une formulation plus générale et donc d'amender l'article unique afin que la commission d'enquête soit chargée d'étudier « les mécanismes de financement des organisations syndicales d'employeurs et de salariés, afin de présenter des propositions permettant de garantir leur indépendance et leur légitimité ».