Intervention de Pierre Méhaignerie

La conférence des présidents de ce matin a inscrit à l'ordre du jour de la séance publique de demain après-midi la proposition de résolution du groupe Nouveau Centre tendant à la création d'une commission d'enquête visant à étudier les modalités de financement des acteurs du dialogue social. Cette proposition de résolution a été renvoyée à notre commission. Sur cette proposition de résolution, le groupe Nouveau Centre a décidé d'exercer le « droit de tirage » ouvert, depuis la révision constitutionnelle, aux groupes de l'opposition ou aux groupes minoritaires.

Je vous rappelle que dans ce cadre, l'inscription à l'ordre du jour de la séance publique est de droit et que le débat doit avoir lieu pendant une semaine de contrôle. Lors de la séance publique, le débat se réduit aux explications de vote des différents groupes, pour 5 minutes chacun. Le vote porte sur le texte élaboré par la commission ou, à défaut, sur le texte initial de la proposition de résolution. Seuls les députés défavorables à la création de la commission d'enquête participent au scrutin, le rejet de la création de la commission d'enquête ne pouvant alors intervenir qu'à la majorité des trois cinquièmes des membres de l'Assemblée (soit 347 députés).