Intervention de Guy Chambefort

L'article 885 H du code général des impôts permet d'exonérer de l'impôt de solidarité sur la fortune à concurrence de trois quarts de leur valeur, les biens ruraux loués par bail rural à long terme, les parts détenues de groupements forestiers, de groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers.

Dans le contexte actuel, l'élu du département de l'Allier que je suis peut vous dire que cette disposition n'a aucune justification. Elle permet à des contribuables très aisés de réduire fortement leur imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune. Ce dispositif fiscal constitue ainsi une réduction importante de l'assiette d'imposition à l'ISF. Il coûte 52 millions d'euros en 2011 au budget de l'État.

Dans la période de crise économique et sociale que nous connaissons, demander un effort à cette catégorie de contribuables est une mesure de justice. Elle se situe à l'opposé de celle du Gouvernement et de la majorité qui réduisent fortement l'ISF des plus riches en le faisant financer par l'ensemble des Français et en creusant l'endettement public.

Pour toutes ces raisons, il convient de supprimer cette disposition.