Intervention de Charles de Courson

Le groupe Nouveau Centre est favorable à cet article, sous certaines réserves. La première, monsieur le ministre, concerne le problème du plafonnement. Vous n'avez pas à être désolé de ne pas être d'accord avec mon amendement. Le problème n'est pas là ; il est d'ordre constitutionnel. Au regard de l'article 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, interprété dans sa décision de 2007 par le Conseil constitutionnel, on ne peut pas prélever plus que votre revenu au titre de l'ISF, auquel s'ajoute l'IR et éventuellement d'autres impôts.

Je me tue à vous expliquer que, même en ayant réduit à 0,5 % le taux marginal de la seconde tranche du barème, il se trouvera des situations où ce sera encore le cas. À partir de là, je suis tout à fait d'accord pour dire que l'on peut discuter, non pas sur le principe du plafonnement, mais sur le taux, qui peut être établi à 70 %, 80 % ou encore 90 %. Mais, encore une fois, vous prenez un vrai risque constitutionnel. Vous savez que l'opposition va saisir le Conseil constitutionnel. Elle ne manquera pas de soulever ce problème. Je le répète donc : c'est là une première erreur.

Deuxièmement, il faut aller plus loin que ce que vous proposez – on en parlera tout à l'heure – sur l'amélioration de l'accès aux fonds propres pour les petites et moyennes entreprises, même si vous vous êtes montré ouvert à plusieurs amendements de la commission des finances.

Sur les oeuvres d'art, je suis au regret de dire à ceux de nos collègues qui ont voté cette disposition qu'elle est totalement inapplicable. Arrêtons donc de faire croire le contraire ! Car comment ferait-on, mes chers collègues ? Va-t-on payer une police des oeuvres d'art pour les inventorier, les évaluer et les contrôler dans les domiciles particuliers ?