Intervention de François Baroin

Le Gouvernement a travaillé, dès le mois de janvier, avec l'ensemble des élus et des associations des départements concernés pour élaborer une nouvelle forme de taxation des pensions en capital qui puisse s'appliquer à l'ensemble des pensions de ce type perçues par nos concitoyens, quelle qu'en soit l'origine, tout en répondant aux enjeux spécifiques franco-suisses.

L'amendement n° 1518 déposé par le Gouvernement répond à cette exigence par un dispositif équilibré : par l'application combinée d'une taxation au taux de 7,5 % et de l'abattement de 10% applicable aux pensions, les frontaliers auront la garantie de payer, dans tous les cas, un impôt inférieur à celui qu'ils auraient payé s'ils étaient taxés en Suisse. C'était bien le sens de l'engagement pris par le Gouvernement. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP.)

Pour mémoire, je rappellerai qu'en ma qualité de ministre du budget, je me suis engagé, au nom du Gouvernement, à mettre en place un groupe de travail qui nous permettra, au moment de l'examen de la loi de finances pour 2012, de débattre sur la problématique de la contribution sur les revenus exceptionnels.

D'autres sujets ont été abordés, notamment celui du Mediator. Je vous remercie, monsieur Cherpion, et avec vous la commission des affaires sociales, qui avez approuvé la démarche du Gouvernement, qui garantit une indemnisation rapide et efficace des victimes sans que le contribuable paie à la place du laboratoire. Vous avez souligné les améliorations apportées aux procédures habituelles qui vont en ce sens.

Monsieur Bapt, j'ai pris note de votre intervention ; Xavier Bertrand aura l'occasion de débattre avec vous du dispositif évoqué et des amendements que vous avez déposés.

Je sais que, hier soir, dans cet hémicycle, bien d'autres sujets ont été évoqués, sur lesquels nous aurons l'occasion de débattre, puisque de nombreux amendements ont été déposés. J'ai noté vos souhaits et j'en partage certains, comme ceux de M. Lamour et de M. Giscard d'Estaing sur le maintien de l'exclusion des oeuvres d'art de l'assiette de l'ISF. Vous connaissez la position du Gouvernement sur ce point que nous évoquerons dans quelques instants.

Sur d'autres, je suis plus réservé. Ainsi, monsieur de Courson, vous comprendrez que je ne puisse approuver votre proposition consistant à réintroduire un plafonnement de l'ISF : toute notre réforme a justement été construite pour supprimer toute forme de plafonnement, en travaillant sur les tranches et sur le juste calcul des taux. Je me permets donc de vous dire, par anticipation et à regret, que je serai défavorable à la restauration d'un plafonnement.

Je me suis efforcé d'être le plus sincère, le plus objectif et le plus précis possible, et je vous remercie pour la qualité du débat que nous avons eu hier soir. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)