Intervention de François Baroin

…mais le Gouvernement ne fait pas sienne leur conviction. Ainsi que je l'indiquais à l'instant, la création d'une tranche marginale n'atteindrait pas sa cible, puisqu'elle toucherait les 300 000 personnes qui payent 14 des 50 milliards que rapporte l'impôt sur le revenu et qui portent ainsi près de 40 % de l'effort collectif en la matière. J'ajoute que les deux tiers des contribuables qui seraient concernés par cette tranche marginale ne sont pas assujettis à l'ISF : ce sont majoritairement des cadres supérieurs, qui ne sont pas détenteurs d'un patrimoine et n'auraient aucune chance d'en détenir un avant de nombreuses années si la mesure proposée était adoptée.

Les trois raisons que je viens d'évoquer me semblent suffisamment fortes pour que nous nous éloignions de cette proposition, tout en respectant la conviction de ses auteurs.

Par ailleurs, je souhaiterais profiter de cette tribune pour répondre aux interventions de MM. Lurel et Saddier qui, chacun dans son domaine, ont évoqué des sujets particuliers.

M. Lurel a évoqué l'effet du rabot des niches fiscales sur le logement social. Lors de l'examen du projet de loi de finances, nous avions pris l'engagement de faire participer nos compatriotes ultramarins à la réduction des niches fiscales à un niveau acceptable pour eux. Toutefois, il n'a jamais été question de remettre en cause le dispositif dérogatoire au droit commun que constitue la défiscalisation, destinée à financer l'économie dans les territoires d'outre-mer, qui ont en moyenne trois plus de difficultés que la métropole : trois fois plus de retard en matière de logement social, un chômage trois fois plus élevé et une situation spécifique en matière de contrats aidés.

C'est la raison pour laquelle nous avions sorti le logement social du dispositif. Or, le décret d'application a excédé l'intention du législateur. Le Gouvernement s'engage donc à présenter un amendement afin de respecter l'engagement du Président de la République et l'esprit des mesures que nous avions prises dans la loi de finances pour 2011. Je précise que nous avancerons également sur le maintien de la défiscalisation dans un certain nombre de domaines, mais j'aurai l'occasion d'évoquer ce sujet dans les semaines qui viennent.

Monsieur Saddier, vous avez longuement évoqué la situation des travailleurs frontaliers suisses et leur rôle essentiel dans l'économie de la Savoie, du Jura et du Doubs. Je veux vous redire combien le Gouvernement est attentif à leur situation.

Le dispositif adopté en loi de finances rectificative pour 2010, élaboré conjointement avec les associations représentant ces travailleurs, a produit des effets non anticipés. Nous devons en effet déplorer, sur ce point, comme sur tant d'autres, une certaine instabilité, qu'il faut corriger. Je souhaite donc que les propositions gouvernementales, si elles vous agréent, s'inscrivent dans la durée, afin de rassurer les personnes concernées.