Intervention de Louis Giscard d'Estaing

M'exprimant en dernier dans cette discussion générale, je m'efforcerai, monsieur le ministre, de me concentrer sur quelques aspects majeurs de ce projet de loi de finances rectificative, en particulier sous l'angle de questions de principe.

Tout d'abord, cette réforme répond à une nécessité que nous avions soulignée avec un certain nombre de mes collègues, cosignataires de l'amendement déposé par Michel Piron, visant à adosser la fin du bouclier fiscal à la disparition de l'ISF, impôt dont on connaît les effets anti-économiques, notamment en termes d'impacts sur la détention et la transmission d'entreprises familiales, comme l'ont souligné à juste titre Michel Bouvard et Yves Censi, mais aussi d'assujettissement de nombre de nos concitoyens au titre de la détention de leur résidence principale dans un contexte de forte hausse du patrimoine immobilier, comme l'a indiqué Jean-François Lamour.

La voie finalement retenue, après un travail de concertation dont je veux, à mon tour, souligner la qualité, est celle d'un double aménagement de l'ISF : d'abord par le taux, le plus élevé étant ramené à un niveau – 0,5 % – inférieur au rendement des valeurs mobilières, condition indispensable au maintien d'actionnaires familiaux non dirigeants, y compris dans le cadre des pactes d'actionnaires qui sont un dispositif essentiel pour notre tissu de PME et d'entreprises de taille intermédiaire ; ensuite par le seuil d'entrée, relevé à 1,3 million d'euros, voire 1,4 million si j'ai bien entendu certaines interventions précédentes, afin de tenir compte de l'effet résidence principale, celle-ci ne procurant pas de revenu.

La réussite de cette réforme passe également par la stricte application du principe de non-rétroactivité fiscale. En effet, changer les règles du jeu en cours de route prive les contribuables de toute visibilité à moyen ou long terme. Je tiens donc à réaffirmer mon opposition à toute rétroactivité en matière fiscale, en particulier à l'extension de six à dix ans du délai de reprise des donations effectuées avant le 11 mai 2011. J'ai déposé en ce sens, avec Alain Suguenot, un amendement qui complète celui de Gilles Carrez dont je suis également cosignataire. J'espère, monsieur le ministre, que vous nous donnerez un avis favorable sur cet amendement, réaffirmant ainsi clairement la volonté du Gouvernement de s'opposer à toute forme de rétroactivité en matière fiscale.

Un mot maintenant sur une disposition qui vise à intégrer les oeuvres d'art à l'impôt de solidarité sur la fortune, ce qui ne me paraît pas souhaitable. Chacun a pu observer l'importance que représentent, dans les musées américains, les dons privés de collections au moment des successions. Les oeuvres d'art ne sont pas taxées, mais les particuliers sont incités à les donner pour régler les droits de succession. Ce dispositif, appelé dation en paiement, existe en France depuis de nombreuses. Conçu sous la présidence du général de Gaulle par son ministre de la culture, André Malraux, et par son ministre des finances, il a été institué sous la présidence de Georges Pompidou, permettant ainsi de conserver en France des oeuvres qui, sinon, auraient quitté notre territoire. Le musée Picasso en est une remarquable et emblématique illustration.

Ces oeuvres, à l'évidence, ne rapportent aucun revenu à leurs propriétaires. Elles ne peuvent donc être intégrées à l'assiette de l'ISF.

En conclusion, cette réforme est d'autant plus équilibrée qu'elle s'attache à respecter des principes de bon sens et de bonne gouvernance : moins d'imposition des éléments de patrimoine qui ne génèrent pas de revenus, non-rétroactivité en matière fiscale, équilibre des hausses de droits de succession ou de donation par apport à d'autres formes d'épargne. Autant de principes qui permettront à cette réforme d'être cohérente et complète, et qui, je le souhaite, répondront à vos souhaits, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)