Intervention de Gérard Charasse

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, l'examen de la loi de finances rectificative constitue cette année un exercice assez particulier. Nous sommes certes dans un collectif budgétaire traditionnel, comportant un ajustement des recettes, mais aussi dans une véritable réforme – une contre-réforme, devrais-je dire – dont la présence dans ce type de texte est assez saugrenue. Je souhaite développer ces deux points.

En premier lieu, les ajustements. Le collectif révise à la baisse les recettes nettes attendues cette année de l'impôt sur le revenu – 500 millions d'euros en moins – et de l'impôt sur les sociétés – 1,7 milliard en moins. Cela veut dire, malgré un rebasage de 0,4 milliard pour le premier et de 2,1 milliards pour le second, que la crise est toujours là. On le constate également à propos des recettes de TVA, que la reprise de la consommation améliore de près d'un milliard d'euros. Hors crise, le surplus de recettes serait de 10 milliards.

Il y a deux leçons à tirer de cette vérité des chiffres. La première, c'est que la demande, en particulier celle des ménages, continue d'être au coeur du dynamisme économique. La seconde, c'est que les politiques publiques mises en oeuvre par le Gouvernement dans le cadre budgétaire n'ont eu aucun impact sur la crise économique.

En second lieu, la reforme. Elle est d'importance, à la fois techniquement et symboliquement : taxation des résidences secondaires des non-résidents ; fin des schémas d'optimisation par lesquels des non-résidents échappent à l'ISF ; lutte renforcée contre les trusts ; introduction d'une taxe sur les plus-values latentes lors du transfert du domicile fiscal hors de France ; modification du régime fiscal des pactes d'actionnaires ; création d'une contribution exceptionnelle sur la provision pour hausse des prix des carburants ; financement de l'aide juridictionnelle ; modification des règles concernant la contribution au service public de l'électricité. Bref, je n'ai jamais vu une loi de finances rectificative modifier autant de dispositions de manière aussi significative.

Force symbolique, car vous supprimez le bouclier fiscal – je devrais dire, pour être plus conforme à la réalité, que vous supprimez le terme.