Intervention de Arlette Grosskost

…dépassés par l'envol du prix théorique de leur habitation principale, qui les intègre dans la catégorie des « fortunés », quand bien même elle est le fruit d'un long labeur et de nombreux sacrifices pour l'acquérir. En dépit des palliatifs proposés – abattements, bouclier fiscal –, le dispositif est devenu obsolète et la réforme apparaissait inévitable : j'en veux pour preuve les nombreuses demandes émanant de vos rangs. Il fallait à la fois relever le seuil d'imposition pour rendre l'ISF plus cohérent et en finir avec des modalités déclaratives et estimatives complexes.

La possibilité de mensualiser le paiement de l'impôt à compter de 2013 est également une bonne chose, qui permettra de lisser l'impact fiscal pour certains ménages. L'équilibre budgétaire étant l'objectif, l'allégement de l'ISF, compensé par une taxation plus élevée des flux – donations et successions importantes – ainsi que par une mise à contribution des non-résidents, apparaît comme logique et plus équitable. Il en est de même de la reconfiguration de l'exit tax, déjà appliquée par de nombreux pays voisins.

Outre la fiscalité du patrimoine, le projet de loi de finances rectificative comporte des dispositions centrées sur d'autres priorités, tel le soutien au pouvoir d'achat des ménages face à la hausse du prix de l'énergie, en mettant à contribution le secteur pétrolier, ou la revalorisation du barème kilométrique, très attendue par les salariés qui optent pour les frais réels.

Concernant l'emploi, l'accent a été mis sur l'alternance. Afin d'appuyer les mesures annoncées en février et mars 2011, l'article 8 prévoit la mise en place d'un système de bonus-malus sur la taxe d'apprentissage et la création d'un compte d'affectation spéciale pour le financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage, doté de 600 millions d'euros. À cela s'ajoutent 350 millions d'euros de crédits ouverts pour des mesures concernant le développement de l'apprentissage. Avec ce budget ambitieux, les espoirs sont grands quant à la valorisation de ce système de formation, qui représente une réelle ambition en termes d'emplois.

L'objectif est de modifier les comportements d'embauche dans un sens plus favorable au recrutement d'alternants. Alors que le dispositif de bonus-malus sera neutre pour les finances publiques, il est à craindre que cette conclusion s'applique aussi à l'objectif attendu. En cas de respect total des quotas, on devrait assister à une augmentation de 135 000 du nombre d'alternants, ce qui est hautement souhaitable.

La réalité est que l'alternance a besoin, elle aussi, d'une réforme en profondeur, d'une réforme structurelle. ma crainte est que seules les TPE et PME restent les bons élèves en la matière et que les entreprises de plus de 250 salariés ne soient pas tentées de recruter des alternants.

De plus, il aurait été bon que le dispositif « zéro charges » en faveur de l'emploi des moins de vingt-six ans soit étendu aux alternants préparant un diplôme « post-bac », de façon que tous les diplômes, du CAP au deuxième cycle d'études supérieures, puissent être préparés en alternance.

Nous sommes un certain nombre de députés de l'UMP à être attentifs à la formation en alternance, qui devrait, j'en suis convaincue, être davantage utilisée. N'aurions-nous pas pu profiter de l'intérêt qu'elle suscite pour nous pencher davantage sur les contrats trans-générationnels et leur appliquer une fiscalité appropriée ?

Le présent projet comporte également le financement de la réforme de la garde à vue. La réactivité du Gouvernement sur ce sujet met en avant la préservation du service public de la justice, pour l'ensemble des contribuables.