Intervention de Marc Goua

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, chers collègues, il y a moins d'un mois, notre assemblée achevait l'examen du projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques. Après avoir mis les comptes publics dans le rouge depuis 2002 et, plus particulièrement, depuis 2007, le Gouvernement entendait réaffirmer – symboliquement au moins, à défaut de le concrétiser – son attachement à l'équilibre budgétaire.

Nous nous sommes opposés à ce texte, considérant que le seule la volonté politique permettait à un gouvernement de tenir ses engagements de réduction des déficits. Nous avons été largement critiqués pour ce choix, censé révéler notre irresponsabilité quant à la gestion des deniers publics.

Depuis 1997, pourtant, seul le gouvernement de Lionel Jospin a réduit de façon durable et visible nos déficits et le poids de notre dette, qui étaient, en 2002, inférieurs aux critères de Maastricht.

Aujourd'hui, vous nous offrez la preuve que votre projet de loi constitutionnelle n'est qu'une opération de communication.

Ce projet de loi de finances rectificative pour 2011 n'est pas, comme il est de tradition, un simple réajustement ou une adaptation mineure en cours d'exécution budgétaire. Vous nous proposez – fort opportunément, pensez-vous, à la veille d'une échéance électorale – la suppression du bouclier fiscal renforcé par vos soins pour l'exercice 2008, et que vous défendiez depuis comme une grande mesure de « justice fiscale ».

Vous tentez de vous parer de vertu en proposant un tour de passe-passe qui consiste à redistribuer généreusement ce que vous ôtez parcimonieusement aux titulaires de gros patrimoines et de très hauts revenus. Or cette réforme, non réellement financée, entraînera dès 2012 une baisse des rentrées fiscales de 1,857 milliard d'euros, tandis que la suppression du bouclier fiscal ne permettra de récupérer que 293 millions en 2012 et, très hypothétiquement, 713 millions en 2014.

Pour retrouver un équilibre, vous proposez donc des recettes qui pénaliseront des ménages, mais pas forcément les bénéficiaires de l'ISF : 290 millions d'euros grâce à la suppression des réductions de droits de donation ; 450 millions grâce au passage de six à dix ans du délai de rappel des donations ; 185 millions grâce à la hausse de cinq points des taux applicables aux deux dernières tranches du barème des droits de succession.

Les autres recettes sont, quant à elles, très aléatoires : 176 millions d'euros grâce à la taxation des résidences secondaires des non-résidents ; 189 millions grâce à une exit tax sur les plus-values latentes – qui serait cette fois efficace – et 390 millions récupérés sur l'évasion fiscale internationale. Quel optimisme ! Il me semble d'ailleurs que l'un des arguments que vous invoquiez à l'appui du bouclier fiscal, monsieur le ministre, ainsi que votre majorité, était précisément la lutte contre l'évasion fiscale ! Quelle réussite !

S'agissant plus précisément des assujettis à l'ISF, le relèvement du seuil de 790 000 euros à 1,3 million d'euros aura pour effet d'exonérer 300 000 foyers. Les conséquences de ce changement de seuil sont telles que le chiffre de 1,3 million d'euros ne fait pas l'unanimité dans vos propres rangs.

En commission, nous avons tenté de limiter les dégâts financiers de votre texte. Avec des élus de la majorité, nous avons proposé l'élargissement de l'assiette sur laquelle est adossée l'ISF, notamment par l'intégration des objets d'art ou de collection ainsi que des droits de la propriété industrielle ou artistique : cet amendement a été adopté en commission, grâce à certaines voix de votre propre majorité. Quel sort, monsieur le ministre, allez vous lui réserver lors de son examen en séance ?

Nous vous proposons également, comme le demande d'ailleurs le conseil des prélèvements obligatoires, de ramener le taux d'incitation à l'investissement en fonds propres dans les PME de 50 % à 25 % au titre de l'ISF, à l'instar du taux en vigueur au titre de l'impôt sur le revenu.

Je constate, hélas, que votre acharnement à alléger l'imposition des plus riches, au détriment de l'équilibre des finances publiques, de l'équité et de l'intérêt général, ne trouve aucune limite.

Dans votre argumentation, vous affirmez vouloir reconstruire un ISF plus simple, plus juste, plus efficace : voilà qui nous rappelle votre défense du bouclier fiscal.

Votre conception de la justice et de l'efficacité pourrait coûter 720 millions d'euros au budget de l'État, donc à l'ensemble des Français, alors que vous prétendez mener une action vigoureuse de redressement des finances publiques.

Permettez-moi, monsieur le ministre, de citer l'une de vos interventions relative au projet de loi constitutionnelle d'équilibre des finances publiques : « L'occasion nous est ici offerte de stabiliser les dispositifs en vigueur et d'en terminer avec l'addition de mesures incohérentes souvent source de pertes de recettes pour l'État. » Une fois de plus, il y a les paroles et il y a les actes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)