Intervention de Michel Bouvard

De la même façon, l'essentiel des mesures de financement porte sur les successions et donations, et frappera donc au premier chef les patrimoines élevés qui bénéficient, dans les premières tranches de l'ISF, de la réduction du taux de celui-ci. Ce transfert partiel de la fiscalité du patrimoine de sa détention à sa transmission constitue d'ailleurs, à mon sens, le troisième aspect vertueux de la réforme, puisqu'il consiste à taxer l'enrichissement plutôt que la détention d'un capital qui peut être improductif, comme l'est, par exemple, la résidence principale.

J'évoquerai enfin les entreprises, sujet très important. Nous n'échapperons pas à une réforme de la fiscalité plus profonde et plus globale, visant à mieux mobiliser l'outil fiscal en faveur de la création d'activités et d'emplois. Ce débat aura sans doute lieu lors de la campagne présidentielle.

Je m'en tiendrai, pour achever ce propos, au régime des biens professionnels. Dans un contexte où, au regard des normes bancaires, la mobilisation de ressources au profit des PME soulève des difficultés croissantes, il me paraît souhaitable et logique de favoriser l'investissement à leur profit. Cela passe notamment par l'assouplissement des conditions d'éligibilité, aujourd'hui très strictes, au régime des biens professionnels. Le texte qui nous est présenté va dans ce sens, mais il faut envisager d'aller plus loin. En effet, la double condition de fonctions éligibles très limitées et de niveau minimal de rémunération est trop contraignante, notamment au moment des successions, et crée par conséquent une rupture d'égalité entre héritiers, qui se traduit par la vente, au détriment de l'entreprise, des parts de ceux qui ne remplissent pas toutes les conditions. Des assouplissements doivent être trouvés, au moins pour les PME non cotées.

Telles sont les raisons pour lesquelles j'apporterai mon soutien à cette réforme. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)