Intervention de Philippe Vigier

Car, depuis 2007, nous avons toujours été aigus en la matière. Je partage également la satisfaction de mon collègue de Courson à propos de la réforme de l'ISF.

Je voudrais insister devant vous sur la nécessité d'atteindre l'objectif d'une fiscalité plus juste que le groupe Nouveau Centre appelle de ses voeux depuis de longues années.

Mes chers collègues, le débat sur la taxation des hauts revenus a toute sa place à l'occasion de l'examen d'une réforme portant sur la fiscalité du patrimoine. Je dirai même qu'il est essentiel, alors qu'une grande partie de nos concitoyens continue de souffrir des effets de la crise et que les efforts de redressement de nos finances publiques, engagés voilà plus de quatre ans, doivent être mieux répartis. Vous savez, monsieur le ministre, combien nous avons insisté pour que, dans la lutte contre les niches fiscales, les recettes soient mieux préservées pour notre pays.

Le groupe Nouveau Centre est convaincu par une double logique.

En premier lieu une exigence d'équité fiscale. La recherche de la progressivité de l'impôt et la justice fiscale sont des éléments constitutifs de la cohésion de notre tissu social. Au moment où l'on demande de nombreux efforts aux Français, il serait incompréhensible que les plus hauts revenus n'y participent pas de façon plus importante.

Ensuite, une logique de convergence fiscale franco-allemande, qui est chère aux centristes, chère au Président de la République et à l'ensemble de la majorité, logique qui doit être naturellement poursuivie.

Le souci de lisibilité du droit fiscal et de l'impératif de justice sociale entre les différents types de revenus nécessite de soumettre au régime de droit commun les rémunérations exceptionnelles du patrimoine. Je ne crois pas une seule seconde à une taxation exceptionnelle des très hauts revenus, même de l'ordre d'un million d'euros, mais je crois, monsieur le ministre, à une taxation pérenne, plus juste socialement, plus efficace économiquement.

Les rémunérations provenant d'intérêts ou de dividendes versés, ainsi que certaines plus-values mobilières et immobilières, sont en effet aujourd'hui totalement déconnectées de toute réalité et de tout fondement économique. Pis encore, ces pratiques sont parfois choquantes.

Il n'est pas un jour sans que des bonus, versés à tel ou tel cadre dirigeant, fassent les gros titres de la presse et suscitent dans l'opinion une idée d'injustice fiscale permanente. À ce titre, le prélèvement forfaitaire libératoire constitue une optimisation fiscale pour les contribuables dont la tranche marginale d'impôt sur le revenu se situe à 41 %.

En effet, les rémunérations du capital, qu'elles soient variables ou fixes, peuvent être soumises à un prélèvement forfaitaire libératoire, fixé au taux de 19 %, auquel s'ajoute l'ensemble des prélèvements sociaux – CSG, CRDS, prélèvement social et taux additionnel, RSA, c'est-à-dire 12,3 % –, ce qui fait un taux global de 31,3 % depuis le 1er janvier 2011. Soit près de vingt-deux points d'écart par rapport à la dernière tranche du barème de l'impôt sur le revenu, qui s'établit à 53,3 %, soit 41 plus 12,3 % de prélèvements sociaux !