Intervention de Charles de Courson

Nous avons notamment publié au mois de février une contribution au débat

Plusieurs objectifs nous guidaient.

Un objectif d'efficacité économique d'abord, avec une double observation claire : le bouclier fiscal n'a pas permis le retour espéré des exilés fiscaux ni freiné les départs, et l'impôt de solidarité sur la fortune est un impôt anti-économique.

Un objectif de justice sociale, puisque la recherche de la progressivité de l'impôt et la justice fiscale sont des éléments constitutifs de la cohésion de notre tissu social. Or le bouclier fiscal constitue une atteinte au principe de solidarité sociale. Il est donc légitime qu'une partie des plus riches financent cette réforme et que l'on abroge ce bouclier.

Un objectif de convergence européenne ensuite : une réforme fiscale digne de ce nom ne peut se faire à rebours des choix des autres pays de l'Union européenne, en particulier de nos voisins et amis allemands.

Un objectif enfin de simplification et de cohérence.

Je souhaiterais maintenant évoquer cinq points.

Tout d'abord, pour nous centristes, l'aménagement de l'ISF qui est proposé dans l'attente de sa suppression va dans le sens de plus de justice et d'efficacité économique. Cette question est tranchée. Elle est politique et le groupe Nouveau Centre votera cette réforme de l'ISF. Toutefois, à terme, on est en droit de se poser la question suivante : est-ce que la France pourra faire l'économie de la suppression de cet impôt ? La réponse de tous les gens raisonnables est, bien entendu, non !

Mes chers collègues, je ne vous ferai pas l'offense de rappeler les défauts de l'ISF qui n'ont fait que s'aggraver du fait du bouclier fiscal.

Pour commencer, la tranche inférieure de l'ISF est fortement marquée par le poids de l'immobilier et, plus précisément de la résidence principale dans les grands centres urbains. Il faut voir une dérive de l'objet initial de cet impôt.

Prenons quelques éléments chiffrés : 81 % des contribuables assujettis à l'ISF ne sont pas taxés dans la tranche marginale supérieure d'impôt sur le revenu. Force est de constater que l'ISF est un impôt dégressif pour les grandes fortunes. Sur les 333 000 foyers assujettis à la tranche maximale supérieure d'impôt sur le revenu, 223 200 ne sont pas redevables de l'ISF. Et le relèvement du seuil d'assujettissement à 1,3 million, au lieu de 870 000, et la réduction de la progressivité de l'impôt, les taux passant de 0,55 % à 1,8 % à 0,25 % et 0,50 %, vont dans le bon sens.

Deuxième observation : l'abrogation du bouclier fiscal était devenue inéluctable et était souhaitée par les centristes. Le bouclier fiscal était devenu une hérésie fiscale.

Tout d'abord, il n'atteignait pas son but économique puisqu'on continue à avoir plus de 800 exils fiscaux par an, sans que le nombre de retours – de l'ordre de 250 – augmente. Ensuite, son coût pour l'État était grandissant depuis 2007, puisqu'il atteignait à peu près 680 millions d'euros en 2010 en faveur de 18 764 contribuables.

Le texte gouvernemental permettra de pénaliser ceux qui ont pratiqué l'optimisation fiscale et qui ont utilisé le bouclier fiscal à rebours – comme ils avaient utilisé aussi le plafonnement à rebours. Je pense notamment aux grandes fortunes mobilières qui ne distribuaient plus de dividendes et faisaient payer aux contribuables, grâce au bouclier fiscal, tout ou partie de leurs impôts locaux, de leur contribution sociale généralisée et de leur impôt sur le revenu.