Intervention de Charles de Courson

…mais pourquoi revient-on sur la prudence de la précédente législature ?

Ces contrats ont pour conséquence de déposséder les personnes publiques de la responsabilité qui leur incombe en matière de maîtrise d'ouvrage. Quels en sont les objectifs ? Sont-ils des objectifs de pure performance ? S'agit-il de redéfinir le périmètre de l'État ou bien s'agit-il simplement de financer des besoins d'investissement du secteur public, à crédit ?

Votre projet de loi comporte deux objectifs : un objectif général, qui est d'élargir les possibilités de recours aux contrats de partenariat en mettant en avant l'intérêt économique et financier pour la personne publique, au regard de l'ensemble des outils de la commande publique ; un objectif particulier, qui est de systématiser le recours à ce type de montage, dans un temps limité – fin décembre 2012 –, pour des projets sectoriels réputés présenter un caractère d'urgence.

Le Nouveau Centre, bien que reconnaissant l'utilité de donner aux personnes publiques de nouveaux outils, permettant la modernisation de l'action publique et l'adaptation des services publics aux nouveaux besoins, s'interroge sur la généralisation de ces contrats et, surtout, sur la systématisation du recours à ce type de contrat, bien qu'à titre expérimental, pour un certain nombre de projets sectoriels que le projet de loi énumère.

Sur ces deux objectifs, la prudence doit rester de mise pour plusieurs raisons, et tout d'abord pour des raisons financières.

Eurostat, l'Office statistique des Communautés européennes, avait pris le 11 février 2004 une décision relative au traitement comptable dans les comptes nationaux des contrats souscrits par les unités publiques dans le cadre de partenariats avec des unités privées. La décision précise l'impact sur le déficit ou l'excédent public ainsi que sur la dette publique.

Ainsi, Eurostat recommande que les actifs liés à un PPP soient classés comme actifs non publics et ne soient donc pas enregistrés dans le bilan des administrations publiques si les deux conditions suivantes sont réunies : premièrement, le partenaire privé supporte les risques de construction et, deuxièmement, le partenaire privé supporte au moins l'un des deux risques suivants, celui de la disponibilité ou celui lié à la demande.

Au Royaume-Uni, 87 % des PPP, représentant 54 % des investissements, sont déconsolidés. Le taux de consolidation des contrats varie selon les ministères.

Quoi qu'il en soit, le caractère largement déconsolidant des PPP britanniques doit être relevé. Cependant, et la France ne peut, à ce titre, retenir d'un modèle uniquement ce qui l'arrange, la golden rule, la règle d'or comme dirait M. Brard, qui s'applique aux gestionnaires publics oblige, sur le cycle, à un équilibre de la section de fonctionnement. Par ailleurs, le ratio entre la dette nette et le PIB ne peut excéder 40 % sur le cycle.

Le risque lié à la déconsolidation, c'est une amélioration faciale de la dette publique, sans portée réelle.

Monsieur le secrétaire d'État, que répondriez-vous si je vous demandais s'il serait fondé de faire un PPP pour construire des chars ?