Intervention de Alain Néri
Réunion du 4 juin 2009 à 15h00
Faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale — Articles 10 quater 10 quinquies 11 12
Alain Néri, président :Ces articles ne font l'objet d'aucun amendement.
(Les articles 10 quater, 10 quinquies, 11 et 12, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
