Intervention de Alain Néri
Réunion du 4 juin 2009 à 15h00
Faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale — Articles 8 9 10 10 bis
Alain Néri, président :Aucun amendement n'a été déposé sur ces articles.
(Les articles 8, 9, 10 et 10 bis, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
