Intervention de Alain Néri
Réunion du 4 juin 2009 à 15h00
Faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale — Article 7, amendement 6
Alain Néri, président :L'amendement n° 6 du rapporteur est également de cohérence.
(L'amendement n° 6 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 7, amendé, est adopté.)
