Intervention de Alain Néri
Réunion du 4 juin 2009 à 15h00
Faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale — Article 6, amendement 5
Alain Néri, président :L'amendement n° 5 du rapporteur est de cohérence.
(L'amendement n° 5 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 6, amendé, est adopté.)
