Intervention de Alain Néri
Réunion du 4 juin 2009 à 15h00
Faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale — Articles 4 et 5, amendement 4
Alain Néri, président :Les articles 4 et 5 ne sont l'objet d'aucun amendement.
(Les article 4 et 5, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
