Intervention de Guy Geoffroy
Réunion du 4 juin 2009 à 15h00
Faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale — Article 3 bis, amendement 2
Guy Geoffroy, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement a pour objectif de répondre concrètement à une très légitime interrogation formulée par M. Vidalies lors de la réunion de la commission, concernant les avocats.
Il nous a semblé indispensable que le caractère spécifique du secret professionnel de l'avocat, d'ailleurs réaffirmé par le Conseil d'État le 10 avril 2008, soit explicitement inscrit dans ce texte.
(L'amendement n° 2 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
