Intervention de Jean-Pierre Balligand
Réunion du 31 mai 2011 à 21h45
Ventes de meubles aux enchères publiques — Discussion en deuxième lecture d'une proposition de loi
Jean-Pierre Balligand, président :L'ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (nos 3378, 3402).
La parole est à M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
