Intervention de Alain Néri
Réunion du 4 juin 2009 à 15h00
Faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale — Article 3 bis, amendement 2
Alain Néri, président :Nous en arrivons à l'article 3 bis sur lequel je suis saisi de l'amendement n° 2 .
La parole est à M. le rapporteur.
