Intervention de Michel Vaxès

Voilà qui est de nature à me rassurer.

Cette précision éclairera le juge au moment opportun et elle incitera probablement aussi le parquet à inviter le juge d'instruction – aussi longtemps que ce dernier existera, et j'espère qu'il continuera d'exister afin de maintenir l'originalité et la force de notre système juridique – à porter ces affaires devant les juridictions adaptées.