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Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet

Réunion du 4 juin 2009 à 15h00
Faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale — Article 3, amendement 1

Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'état chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique :

Je vous le confirme.

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