Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet

Je crois que le Gouvernement va accéder au désir du rapporteur et des parlementaires qui se sont exprimés.

Le Gouvernement, je le dis très clairement, prendra toutes les dispositions pour que l'agence soit très rapidement effective.

Si nous souscrivons à la proposition faite par le rapporteur, c'est tout simplement parce que c'est un facteur de plus grande efficacité. Il était prévu, initialement, deux services compétents, sans critères précis pour saisir l'un plutôt que l'autre, ce qui aurait créé de la confusion. Cela dit, l'agence pourra faire appel à tout service utile, y compris les domaines, lorsque sa mission le nécessitera.

J'en profite pour répéter ici publiquement, monsieur Vaxès, que ce texte s'appliquera bien à l'ensemble des crimes et délits indistinctement, y compris aux infractions économiques et financières. Je retiens surtout de votre intervention votre intention d'élargir les possibilités d'infliger des sanctions patrimoniales. C'est également celle du Gouvernement, et tel est bien l'objet du texte.