Intervention de Guy Geoffroy

Je serai bref sur les autres amendements, mais, en défendant celui-ci, je vais m'efforcer de répondre aux interrogations formulées et, je l'espère, d'apaiser les inquiétudes.

Je tiens tout d'abord à rappeler, bien que cela n'ait échappé à personne, que l'examen de ce texte se fait dans le cadre de la nouvelle procédure législative. Ainsi les amendements adoptés en commission ont été intégrés au texte. Ils ne viennent donc plus en discussion, sauf, bien sûr, si de nouveaux amendements tendaient à revenir sur ces dispositions.

Je le précise aussi pour expliquer les conditions dans lesquelles ce texte a été élaboré et a évolué. On pourrait en effet se demander pourquoi le rapporteur a présenté en commission nombre d'amendements qu'il aurait pu inclure dans la proposition de loi initiale et pourquoi, de surcroît, il en a présenté de nouveaux dans le cadre de la réunion tenu par la commission en application de l'article 88.

Les amendements déposés en commission sont le fruit de toutes les auditions dont j'ai déjà fait état, celles en particulier des nombreux usagers professionnels des textes en vigueur, dans l'attente des nouveaux. Quant à ceux que nous avons présentés lors de la réunion qui a eu lieu tout à l'heure, ils visent pour l'essentiel à répondre à des interrogations très légitimes qui avaient été formulées.

Cela me permet de répondre à la fois à l'orateur du groupe SRC et à celui du groupe GDR.

À partir du moment où l'infraction commise, en particulier l'infraction fiscale, est de nature à relever d'une incrimination pénale et à partir du moment où le quantum de la peine susceptible d'être infligée du fait de l'importance de l'infraction est connu, nous sommes intégralement dans le champ visé par la présente proposition de loi. Il n'est donc pas fait de différence entre des infractions pénales dures en quelque sorte, qui seraient concernées par le texte, et des infractions pénales d'une autre nature M. Vaxès a parlé de l'infraction en col blanc qui ne le seraient pas. À partir du moment où l'incrimination permettra de rentrer dans le cadre d'une saisie puis d'une confiscation, elle-même relevant du cadre législatif nouveau tel qu'il est proposé dans ce texte, vous aurez une réponse positive et la justice pourra s'appliquer avec toute la rigueur nécessaire, en tenant compte, bien sûr, de l'indépendance de la magistrature.

J'espère avoir répondu à vos interrogations et à vos inquiétudes. C'est incontestable et je ne crois pas qu'il y ait grand doute.

L'amendement n° 1 va me permettre également de répondre à une interrogation de Dominique Raimbourg et de donner le sentiment qui est le nôtre, à Jean-Luc Warsmann et à moi-même ainsi que, je l'espère, à toute cette assemblée, sur l'agence de gestion.

Si nous avons décidé de clarifier les choses entre la future agence et le service des domaines, c'est parce que ce dernier le désire vivement, mais un tel souhait n'aura de portée, et je me tourne vers le Gouvernement, que si, dans les faits, l'agence est rapidement créée.

Nous courions deux risques.

Nous aurions d'abord pu décider de mettre en place ces dispositions sans nous préoccuper de la gestion des biens ; nous aurions alors fait chou blanc.

Nous aurions pu aussi laisser au Gouvernement le soin de créer l'agence dans une phase ultérieure, en indiquant seulement que tel était notre souhait, mais cela aurait retardé leur application.

Je crois que nous avons échappé à ces deux risques, grâce à l'accord du Gouvernement, que, je dois le dire, nous n'espérions pas aussi clair, aussi global et aussi rapide.

Puisque l'essentiel a été fait, c'est-à-dire la création de l'agence dans ce texte, je suis tenté de demander au Gouvernement qu'il soit appliqué rapidement, ce qui répondrait aux interrogations légitimes de Dominique Raimbourg. Je ne suis pas inquiet et je suis persuadé que le Gouvernement, en étant favorable à l'amendement n° 1 , apaisera les restes éventuels d'inquiétude que nous pourrions avoir.