Intervention de Yves Albarello
Réunion du 31 mai 2011 à 15h00
Mise en chantier des projets des collectivités locales d'île-de-france — Discussion d'une proposition de loi adoptée par le sénat
Yves Albarello, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :L'un des éléments de cet accord concernait précisément le SDRIF en raison d'un avis essentiel rendu par le Conseil d'État préalablement à sa promulgation, laquelle conditionne naturellement sa révision.
En effet, il y a quelques mois, le 27 octobre 2010, le Conseil d'État a estimé qu'en raison de l'existence de la loi du 3 juin 2010 précitée relative au Grand Paris, le SDRIF de 2008 ne pouvait plus être accepté en l'état, certaines de ses dispositions étant devenues incompatibles avec celles de la loi sur le Grand Paris, et qu'il convenait de le modifier. Comment faire dès lors pour modifier sans promulgation préalable ?
D'où cette situation ubuesque que j'ai dénoncée au début de mon propos : faute de pouvoir appliquer le SDRIF de 2008, nous sommes encore obligés, pour le moment, de continuer à vivre sous le régime du SDRIF de 1994 ! Chacun mesure aisément le poids de ce handicap fâcheux.
La seule solution pour en sortir est la voie législative. D'où la proposition de loi, conçue dans un esprit de consensus général, par notre collègue du Sénat Nicole Bricq, Seine-et-Marnaise comme moi-même (Sourires sur tous les bancs)…
