Intervention de Alain Néri
Réunion du 4 juin 2009 à 15h00
Faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale — Articles 1er et 2
Alain Néri, président :Les articles 1er et 2 ne font l'objet d'aucun amendement.
(Les articles 1er et 2, successivement mis aux voix sont adoptés.)
(L'article 2 est adopté.)
