Intervention de Claude Bodin

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, l'efficacité d'une sanction tient pour une grande partie à son caractère dissuasif. Or le simple prononcé d'une peine peut ne pas suffire à dissuader une personne d'enfreindre la loi. En effet, il faut aussi que la sanction s'accompagne de mesures privant le délinquant de tout profit qu'il aurait pu tirer de l'infraction. La saisie et la confiscation en matière pénale sont donc des outils nécessaires pour parvenir à ce résultat, outils qu'il convient de rendre efficaces si nous voulons que le crime ne paie pas.

C'est dans cette optique d'efficacité de la dissuasion que nous sommes, mes chers collègues, amenés à légiférer aujourd'hui.

Cela s'imposait car, comme nous l'a démontré notre rapporteur dont je tiens à saluer le travail remarquable sur ce sujet extrêmement technique, le droit en vigueur est incomplet dans ce domaine.

À ce propos, je tiens à souligner l'activité de notre président de la commission des lois, Jean-Luc Warsmann, auteur de la présente proposition de loi : son rapport de 2004 visait déjà à compléter ce dispositif pour en combler les lacunes.

Le droit en vigueur est incomplet car il ne permet pas une lutte efficace contre les différents trafics qui se développent. Je pense notamment au trafic de drogue, fléau d'ampleur internationale.

À ce sujet, je tiens à vous rappeler que le plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les toxicomanies ajoute une dimension patrimoniale à la lutte contre les trafics.

Face à une criminalité essentiellement motivée par l'espérance de gains aussi rapides qu'importants, le dispositif de sanction doit comporter un volet financier dissuasif, faute de quoi les réseaux démantelés se reconstituent rapidement pour alimenter un marché des drogues très lucratif.

La lutte contre les trafics sera impossible si les trafiquants tirent encore profit de leurs actes, même après une éventuelle sanction. Nous devons, mes chers collègues, conserver à l'esprit que le texte qui nous est soumis aujourd'hui permettra de nous doter d'outils efficaces dans la lutte contre ces trafics.

Sans reprendre le dispositif complet que notre excellent rapporteur a présenté, je tiens à rappeler que ce texte poursuit trois orientations principales.

Il vise tout d'abord à étendre le champ des biens susceptibles d'être saisis alors que la saisie patrimoniale ne peut consister qu'en la saisie des instruments et produits de l'infraction. En effet il faut également empêcher que le patrimoine du délinquant ne soit dissipé avant toute confiscation et qu'il en tire ainsi profit. Étendre ultérieurement la saisie à l'ensemble des biens susceptibles d'être confisqués permettra de rendre effectives les mesures conservatoires. Les biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, doivent donc pouvoir être saisis.

Le deuxième objectif de la proposition de loi consiste dans la clarification des procédures de saisie pénale. Il est en effet nécessaire de préciser les effets juridiques de la saisie, que ce soit en matière immobilière ou mobilière car la saisie d'un immeuble n'a pas les mêmes conséquences que celle d'un fonds de commerce, de droits incorporels, de parts sociales ou encore de créances. Il ne faut pas que, par une telle saisie de biens, des tiers soient préjudiciés injustement. Les règles d'opposabilité aux tiers de ces saisies méritaient donc d'être clarifiées car la spécificité d'une saisie pénale ne pouvait reposer sur les procédures civiles d'exécution, inadaptées à l'urgence des affaires pénales.

Enfin, le troisième objectif du texte vise à améliorer la gestion des biens saisis et des conditions d'exécution des confiscations. On ne peut accepter que l'État supporte le coût d'une conservation devenue inutile de certains biens, de même qu'il faut éviter que les biens saisis ne se dévalorisent au cours de la procédure. La décision d'aliéner, de conserver, de détruire ou de restituer ces biens doit être prise au meilleur moment. Le texte examiné va dans ce sens en remettant cette décision à un officier public ou ministériel.

Nous aurons l'occasion, au cours de la discussion des articles, de revenir plus en détail sur les mesures proposées par la proposition de loi. Il est toutefois important de retenir que le texte va dans le sens de l'efficacité et de l'effectivité des sanctions pénales. Cet objectif ne doit pas être oublié car il permettra une véritable dissuasion. Le maintien de l'ordre public le requiert, notamment pour lutter contre les trafics.

Il est tout à notre honneur, mes chers collègues, que la recherche d'efficacité pénale soit le fruit d'une initiative parlementaire : cela démontre que les représentants de la nation sont sensibles à la lutte contre la délinquance et agissent à cette fin.

Je voterai donc pour ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)