Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet

Plus encore, un nouvel article 706-165 du code de procédure pénale permet à la victime qui n'est pas dédommagée d'obtenir le paiement de ses dommages et intérêts sur les biens confisqués. Il appartiendra ensuite à l'État, qui sera subrogé dans les droits de la victime, d'obtenir du condamné qu'il rembourse le dédommagement versé à la victime qu'il doit.

Nous nous inscrivons ici exactement dans la même logique que pour le service d'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions, institué par une proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann et M. Étienne Blanc devenue la loi du 10 janvier 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes.

Enfin, et c'est le dernier volet de cette proposition de loi, nous intégrons dans notre droit un principe de reconnaissance mutuelle des décisions de confiscation prises par les juridictions d'autres États membres de l'Union européenne.

La criminalité, vous le savez parfaitement, ne connaît plus de frontière. La suppression du contrôle aux frontières et la libre circulation des personnes et des capitaux facilite la dissimulation à l'étranger des avoirs criminels. Il nous faut donc assurer une entraide internationale efficace pour garantir l'effectivité des décisions que nous prenons.

Je me réjouis également que nous saisissions l'occasion de ce texte pour codifier dans le code de procédure pénale les lois du 14 novembre 1990 et du 13 mai 1996 relatives à l'exécution en France des confiscations prononcées par des juridictions étrangères. Ces dispositions sont également adaptées aux conventions internationales signées et ratifiées par la France depuis lors.

Que ce soit au sein de l'Union européenne ou hors de l'espace communautaire, nous disposerons ainsi des textes nous permettant d'offrir le concours de la France à la lutte contre la délinquance et la criminalité transfrontalières.

Mesdames, messieurs les députés, le Gouvernement vous propose d'adopter la proposition de loi qui vous est présentée aujourd'hui et qui ouvre la voie à une lutte plus efficace contre l'enrichissement des délinquants. Elle manifeste une fois de plus notre volonté à tous de lutter, sans relâche et avec détermination, contre toutes les formes de délinquance, et tout particulièrement contre la délinquance très structurée et très organisée.

Il doit être clair pour tous que les activités délictueuses coûtent beaucoup plus cher à ceux qui s'y livrent qu'elles ne leur rapportent. Les délinquants se jouent parfois de la loi pour limiter les risques liés à leurs activités. La loi se doit d'évoluer en conséquence pour ne leur laisser aucun répit et pour les priver du produit de leurs crimes, parce qu'en se mettant hors la loi, ils ne peuvent attendre d'elle aucune protection. Plus qu'un principe de justice, c'est une question de morale. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP, NC et SRC.)