Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet

Le Gouvernement est défavorable pour plusieurs raisons mais se tient prêt à formuler une proposition.

Je vous rappelle que l'Assemblée a adopté, au cours de l'examen de la loi de programmation des finances publiques, une disposition prévoyant qu'aucune mesure nouvelle ne devrait aboutir à une baisse des recettes. Dans ce contexte, cet amendement vient mal à propos.

Par ailleurs, le Gouvernement demeure très réticent quant à la formulation de l'amendement puisqu'il conduit la collectivité à financer à l'excès ce type de dépenses, en allant au delà de tout autre crédit d'impôt. Une entreprise bénéficiaire imposée au taux normal réaliserait en effet, sur les dépenses inférieures au plafond, une économie globale d'impôt de 83 %, ce qui est très supérieur à ce que prévoient d'autres dispositifs.

Il existe par ailleurs des dispositions qui devraient être prises en compte dans le cadre d'un dispositif global. Ainsi les équipements informatiques pour les salariés sont désormais exonérés de taxe professionnelle en vertu de la loi de finances rectificative pour 2008.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement mais il peut s'engager, d'ici à l'examen du PLF, à trouver une solution fiscale pour le développement du télétravail. J'invite donc les signataires de l'amendement à travailler avec les services du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi afin que nous trouvions ensemble la voie à suivre dans la perspective, à courte échéance, du prochain PLF. Si vous acceptez cette proposition, je vous saurai gré de bien vouloir retirer votre amendement.