Intervention de Christian Charpy

Le plafond d'emplois est fixé par la loi de finances, ce qui est relativement paradoxal pour différentes raisons.

Tout d'abord, Pôle Emploi n'est pas un opérateur de l'État au sens strict du terme : seul un tiers de son financement provient de l'État, alors que le critère retenu par la loi organique sur les lois de finances est de 50 % des recettes.

L'existence d'un plafond d'emplois présente, en outre, quelques contradictions avec certains aspects de notre statut. Tout d'abord, si le plafond d'emplois ne comprend pas les CDD, le code du travail nous impose de les convertir en CDI au bout de quelques mois. Contrairement aux structures de droit public classiques, nous ne pouvons pas recruter des agents sous forme de CDD pendant plusieurs années, comme le faisait l'ANPE. En second lieu, lorsque les conseils généraux nous demandent d'assurer un suivi renforcé des bénéficiaires du RSA – le conseil général du Rhône finance plus de 50 emplois à ce titre –, nous sommes obligés de procéder à des recrutements en CDI, qui viennent en déduction du plafond d'emplois, alors même que nos recettes augmentent.

Les discussions concernant le plafond d'emplois ont lieu dans le secret des arbitrages budgétaires de l'été. J'y suis associé, mais les décisions ne sont pas prises par le conseil d'administration de Pôle Emploi, qui associe l'État, le patronat et les syndicats. Or, une des particularités de notre fonctionnement est que le budget doit être adopté à une majorité des deux tiers, ce qui n'est pas nécessairement facile en cas de réduction des effectifs.

Une fois le plafond d'emplois fixé, nous réalisons un suivi mensuel des ETP au niveau régional et au niveau national. Un état complet de nos effectifs et de notre activité est transmis au Contrôle général économique et financier selon un rythme mensuel et trimestriel. Nous transmettons des informations très précises à notre tutelle, à savoir la direction du Budget et la DGEFP.

La négociation avec les partenaires sociaux est complexe, surtout quand certaines décisions sont prises en loi de finances. La difficulté est que nous sommes soumis aux dispositions du code du travail en matière d'information et de consultation des comités d'entreprise, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et du comité central d'entreprise, alors qu'un certain nombre de décisions relèvent de la puissance publique, indépendamment du processus de concertation préalable. Nous en sommes, par exemple, à la troisième ou quatrième réunion du comité central d'entreprise dans le cadre du processus d'information sur la baisse des effectifs, qui est déjà décidée.