Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier

Cet amendement tend à compléter l'article L. 1222-11 du code du travail par la phrase suivante : « Le salarié télétravailleur à son domicile a l'obligation de souscrire une assurance propre à cette activité, constatée par un avenant, et prise en charge par l'employeur. »

Le télétravail à domicile induit des risques juridiques complexes quant aux sinistres pouvant potentiellement toucher l'habitation du salarié. En effet, l'assurance habitation-responsabilité civile ne couvre pas automatiquement un dommage dont l'origine serait liée à une activité professionnelle exercée à domicile. A minima, les assurances qui acceptent de couvrir ces dommages exigent, préalablement à l'exercice d'une activité professionnelle au domicile, une déclaration auprès de l'assureur concerné, qui l'accepte en général avec une surprime.

Il est donc important d'inscrire l'obligation pour le salarié télétravailleur de souscrire une assurance propre à son activité.