Intervention de Jean-Patrick Gille

Du coup, la réponse du rapporteur nous amène à une lecture un peu différente de l'alinéa 7. Car celui-ci prévoit que le contrat de travail ou son avenant précise les modalités de contrôle du temps de travail « à défaut d'accord collectif applicable ». On retrouve là ce qui est votre grande spécialité, pas particulièrement la vôtre, monsieur le rapporteur, mais celle de votre majorité, je veux parler de l'inversion de la hiérarchie des normes. Autrement dit, on respecte le code du travail tel qu'il est, le contrat de travail tel qu'il est, sauf s'il y a un accord collectif. Or quel sera le sujet de l'accord collectif sinon de créer des modalités dont l'effet sera, d'une manière ou d'une autre, de déroger au contrat de travail classique ? Voilà l'astuce. Nous la dénonçons à chaque fois.

J'insiste sur ce point parce que votre réponse, monsieur le rapporteur, nous indique clairement quelle lecture il faut faire de cet alinéa 7, qui était censé protéger le salarié. En réalité, il s'agit de dire : mettez les gens en télétravail, et faites un accord collectif qui permettra des conditions d'exécution du travail qui dérogent, justement, à l'organisation et à la durée légales du travail.