Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet

Le code du travail ne pourvoit pas largement aux modalités particulières de contrôle du temps de travail. Dans le code, il y a une obligation de résultat, et une variété de moyens. Dans l'alinéa 7 de cet article, on insiste sur la possibilité de préciser ces moyens. Traditionnellement, il y en a trois : le pointage, l'auto-déclaration et la déclaration par des tiers.

Concrètement, en matière de télétravail, la déclaration par des tiers ne peut évidemment pas fonctionner. Ce sera donc soit le pointage, soit l'auto-déclaration. L'alinéa 7 est simplement un appel à pouvoir préciser les modalités de contrôle du temps de travail. Parce que si le télétravail ne donne pas au salarié un statut différent – nous sommes bien d'accord sur ce point –, il constitue malgré tout une modalité particulière d'exécution du contrat de travail. C'est tout. Vraiment, il n'y a pas de loup caché derrière cette disposition.

(L'amendement n° 47 n'est pas adopté.)