Intervention de Jean-Yves Le Déaut

Je vais tenter de répondre au rapporteur, sans développer à nouveau ce qu'Alain Claeys a exprimé de manière excellente.

Nous travaillons actuellement un texte qui nous arrive du Sénat. Il prévoit dans un premier point de l'article 20 : « L'assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l'infertilité d'un couple ou d'éviter la transmission à l'enfant ou à un membre du couple d'une maladie d'une particulière gravité. Le caractère pathologique de l'infertilité doit être médicalement diagnostiqué. » Nous sommes d'accord.

La deuxième partie de l'article 20, dans le texte voté par le Sénat, indique : « Les personnes formant le couple doivent être vivantes, en âge de procréer et consentir ». Cela ne répond pas à tous les amendements que le groupe socialiste a déposé ; comme l'a souligné Alain Claeys, nous avons débattu de l'infertilité médicale et de l'infertilité sociale.

Le texte issu du Sénat a été modifié par l'amendement nouveau proposé par le rapporteur. Or cela a introduit une discrimination forte entre des couples dont la femme est infertile, et qui ont le droit à la PMA, et d'autres couples de femmes homosexuelles qui sont infertiles, et qui n'auraient pas le droit à la PMA. En utilisant le terme : « les personnes », il est possible de remédier à une infertilité dans les deux cas.

M. Bertrand a indiqué au Sénat que l'AMP devait être une réponse médicale à un problème médical. Or, en revenant à la définition d'un couple hétérosexuel, marié et en âge de procréer, vous supprimez la possibilité pour des femmes qui peuvent être homosexuelles et infertiles, d'avoir accès à la procréation médicalement assistée.

La totalité de la démonstration de M. Leonetti est donc battue en brèche. Si l'on retenait la rédaction du Sénat, notamment les troisième et quatrième alinéas de l'article 20, nous serions bien dans un cas d'assistance médicale à la procréation sans discrimination entre les couples.

Les membres du groupe SRC ont déposé des amendements proposant les uns que l'on traite de la procréation des femmes célibataires infertiles en âge de procréer, et d'autres traitant de la procréation des femmes célibataires en âge de procréer, qu'elles soient fertiles ou non.

Ces amendements n'ont pas été jugés recevables. On peut d'ailleurs se demander pourquoi l'amendement sur « les personnes en âge de procréer » a été déclaré recevable au Sénat, alors qu'à l'Assemblée nationale cela n'a pas été le cas. Certes, cette ouverture impliquerait un coût, mais la discussion devait avoir lieu.

À ce stade de l'examen du texte, je veux dire au rapporteur qu'il faut en rester au texte du Sénat. Il ne va pas au-delà des cas d'infertilité médicalement constatée. S'il estime que c'est le cas, qu'il nous le démontre. Gardons donc la rédaction issue du Sénat qui visait « les personnes formant un couple. » Cela englobe la totalité des états, que l'on soit marié, pacsé ou en concubinage, et ouvre la possibilité à des femmes infertiles pacsées d'avoir accès à la procréation médicalement assistée.