Intervention de Charles de Courson

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le contrat de partenariat, crée par l'ordonnance du 17 juin 2004, est un contrat administratif par lequel les personnes publiques confient à un tiers, pour une période déterminée, une mission globale.

Cette mission s'applique au financement d'investissements immatériels, d'ouvrages ou d'équipements nécessaires au service public, à la construction ou transformation des ouvrages ou équipements, ainsi qu'à leur entretien, leur maintenance, leur exploitation ou leur gestion, et, le cas échéant, à d'autres prestations de services concourant à l'exercice, par la personne publique, de la mission de service public dont elle est chargée.

Le présent projet de loi modifie l'ordonnance du 17 juin 2004, de sorte que le recours à ce type de montage contractuel ne constitue plus une exception ou, du moins, une dérogation marginale.

En effet, le Gouvernement précédent avait fait preuve de prudence à l'égard d'un type de contrat issu directement du modèle du private finance initiative britannique, en le réservant à des projets complexes et globaux, sous la tutelle du ministère de l'économie et des finances.

Le Conseil constitutionnel avait également émis des réserves d'interprétation sur ces contrats, en estimant qu'ils constituaient des dérogations au droit commun de la commande publique et qu'ils devaient par conséquent correspondre à des situations d'urgence ou bien à la nécessité de tenir compte des caractéristiques, techniques, fonctionnelles ou économiques d'un équipement ou d'un service déterminé.