Intervention de Jean Leonetti

Revenons à des choses simples. Tout d'abord, sil y a des dérives financières aujourd'hui, elles existent dans le secteur public ou privé non lucratif. En effet, le privé n'a pas actuellement d'autorisation. On ne peut donc pas caricaturer ce secteur en affirmant que ce qui s'y passe est horrible. Ensuite, la tarification à l'activité concerne uniquement le recueil et la ponction ; l'agencement et la redistribution relèvent des missions d'intérêt général. Aujourd'hui, le secteur public bénéficie bien évidemment de cette rémunération, non à l'acte, mais à l'activité au travers de la T2A, sur le recueil, et d'une mission d'intérêt général sur la redistribution et l'agencement. C'est la raison pour laquelle on ne peut pas affirmer non plus qu'il existe des rémunérations à l'acte, puisque notre code l'interdit.

Permettez-moi de rééquilibrer le débat. L'amendement de Jean-Sébastien Vialatte ne comporte aucun danger puisqu'il prévoit, sur les recommandations de l'IGAS, que les prélèvements pourront, sous le contrôle de l'ARS, être ouverts au secteur privé en cas de carence du secteur public. En outre, il n'y a pas de rémunération à l'acte, mais une tarification à l'activité équivalente dans les deux secteurs, l'agencement – mission d'intérêt général essentielle – demeurant dans le giron du service public.

Cet amendement, qui me semble répondre au souhait de Valérie Boyer…